Communiqué Remboursement Etranger

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En application de l’arrêté ministériel n° 971 du 9 février 2014 portant sur la modification de certaines conditions de remboursement des soins effectués à l’étranger hors cadre d’évacuation, La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) porte à la connaissance de ses aimables assurés que tout assuré se rendant à l’étranger pour effectuer des soins hors décision d’évacuation signée par le Conseil National de Santé (CNS) doit effectuer ses soins au sein d’une structure de santé homologuée par la CNAM pour bénéficier des remboursements de la CNAM. La liste des structures agrées par la CNAM est consultable sur le site internet de l’institution. Tout acte ou facture émise par autre structure non agrée par la CNAM à l’étranger ne peut pas être remboursé selon cet arrêté ministériel conjoint. Les soins effectués à l’étranger dans des structures homologuées par la CNAM seront remboursés sur la base de la tarification nationale en vigueur. L’arrêté ministériel entre en application et prend effet à partir du 1er janvier 2015.

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