Tout employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime d’assurance maladie dès leur recrutement.

Quelles sont les étapes à suivre :

1. Demande d’adhésion à la CNAM

L’employeur doit formuler  une demande d’adhésion adressée au Directeur Général de la CNAM. Cette demande constitue l’acte initial d’inscription de l’employeur à la CNAM.

2. Constitution du dossier d’affiliation

La demande doit être accompagnée d’un dossier administratif complet, contenant les pièces suivantes :

• Les statuts de l’entreprise ou tout autre acte constitutif, accompagné d’une liste des dirigeants (administrateurs ou gérants).
• Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) de l’entreprise.
• Une attestation d’affiliation à la CNSS, prouvant que l’entreprise est enregistrée à la sécurité sociale.
• Une attestation d’enregistrement au Registre de Commerce.
• Une preuve de paiement des cotisations CNSS du dernier trimestre (condition nécessaire pour que la couverture CNAM puisse être activée).
• Les coordonnées du point focal chargé du suivi des dossiers de la CNAM dans l’entreprise (numéro de téléphone, nom, etc.).

3. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au niveau de la Cellule du Recouvrement . 

4. Traitement de la demande par la CNAM

La CNAM étudie le dossier, vérifie sa conformité, et procède ensuite à l’immatriculation de l’entreprise et l’affiliation de ses employés et de leurs ayants droit .

Le délai de traitement administratif du dossier est estimée à 14 jours ouvrables.

5. Déclaration des salariés et versement des cotisations

Elle consiste à :

• Déclarer ses salariés (nom, prénom, date de naissance, état civil, etc.).
• Verser les cotisations d’assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur.

Les Taux de cotisations :

Les taux de cotisations au régime d’assurance maladie applicables aux employeurs, aux employés et titulaires de pension de retraite sont fixés comme suit :

• Fonctionnaires et agents de l’Etat : 4 %
• Parlementaires : 5 %
• Personnes des forces armées en position d’activité : 4 %
• Titulaires de pensions civiles, militaires et parlementaires : 2.5 %
• Employés des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des personnes morales de droit public : 4 %
• Titulaires de pensions de retraite des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des personnes morales de droit public : 2.5 %
• Employés des sociétés privées : 4 %
• Titulaires des pensions de retraite des sociétés privées : 2.5 %

Membres des ordres professionnels

• Travailleurs indépendants : 9 %
• Salariés des indépendants : 4 %
• Titulaires de pensions de retraite des indépendants : 2.5 %