AVIS JURIDIQUE SUR L’ASSIETTE DES COTISATIONS A LA CNAM

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Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues par les employés y compris les indemnités et primes». Dans le cas d’espèce, il est question de « bonus de fête » qui ne peut s’analyser que comme un complément du salaire car c’est soit une indemnité soit une prime. Il est par conséquent soumis à la cotisation au régime d’assurance maladie gérée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. En effet, Le prélèvement des taux de cotisation des assurés trouve son fondement légal dans les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’assurance maladie obligatoire. L’article 33 la loi n° 2010-018 du 03 février 2010 modifiant ou complétant certaines de l’ordonnance du 29 septembre 2005 portant institution du régime d’assurance maladie dispose que : « l’assiette des cotisations des assurés est défini selon le statut de rémunération des personnes assujetties. Pour les Groupes I (parlementaires, fonctionnaires et agents de l’Etat), II (Forces armées) et IV (établissements publics) la cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés, y compris les indemnités et primes. Pour le Groupe III et V (retraités) la cotisation est assise sur le montant global de l’ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d’invalidité ou d’ayant cause servies par les régimes de retraite de l’assuré, à l’exception de la pension de retraite complémentaire, lorsqu’elle existe». Cette disposition légale est précisée par une disposition réglementaire en l’occurrence l’article 4 du décret 2012-261 fixant les modalités d’application aux salariés et titulaires de pensions des sociétés privées du régime d’assurance maladie qui précise « Les taux de cotisation au régime d’assurance maladie sont ainsi fixés : employeurs ( 5%), employés (4%) et titulaires de pension ( 2,5 %). »

Certificat de mérite pour la CNAM
Publié le 19/12/2011

 

Certificat de mérite pour la CNAM       

 

 

 

La Caisse nationale d’assurance maladie vient de recevoir le certificat de mérite de l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS) intitulé « Prix AISS des bonnes pratiques, concours Afrique 2011 », décerné lors des assises de l’Association tenues début décembre à Arusha, en Tanzanie.


 

Le certificat a été attribué à la CNAM en récompense de son système de remboursement des assurés via SMS, récemment mis en service en collaboration avec la Mauripost et les sociétés de téléphonie mobile, pour permettre aux assurés de percevoir leurs remboursements au bureau de Mauripost le plus proche, après réception d’un message SMS à cet effet. Ce système est actuellement en période d’essai à Nouakchott, avant d’être généralisé au reste du pays.